Table des matières
Introduction
Vos panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité. Vous disposez peut-être d’une attestation Consuel, d’un contrat de maintenance ou d’un premier rapport de vérification. Quelles vérifications faut-il encore organiser ? Pour les installations électriques des lieux de travail, le Code du travail et l’arrêté du 26 décembre 2011 encadrent ce suivi.
L’autoconsommation, la vente totale et les demandes de l’assureur conduisent à examiner des périmètres différents. Ce guide vous aide à comprendre le rôle des documents, à identifier les vérifications qui concernent votre installation et à préparer les prochaines interventions. Il s’adresse aux entreprises dont le photovoltaïque équipe un bâtiment, une toiture ou une ombrière.
Tableau récapitulatif des vérifications et des échéances
Identifiez la démarche concernée avant de retenir une échéance.
| Démarche | Situation concernée | Moment ou périodicité | Document à identifier |
|---|---|---|---|
| Attestation Consuel | Installation relevant des cas prévus par l’article D.342-19 du Code de l’énergie | Avant la mise sous tension prévue par ce texte | Attestation de conformité visée |
| Vérification initiale du Code du travail | Installation électrique permanente du lieu de travail | Lors de la mise en service et après une modification de structure | Rapport de vérification initiale |
| Vérification périodique du Code du travail | Installation électrique permanente soumise à ce régime | Un an ; passage à deux ans possible sous les conditions de l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 | Rapport de vérification périodique |
| Contrôles liés au soutien à la production | Installation concernée par les dispositions de son dispositif de soutien | Selon le régime applicable, notamment à l’achèvement ou après certaines modifications | Attestation ou documents prévus par ce régime |
| Contrôles demandés par l’assureur | Installation et périmètre désignés dans ses exigences | Échéance à confirmer dans les documents contractuels | Q18, Q19 ou Q20 et rapports associés, selon la mission demandée |
La fréquence annuelle du Code du travail ne constitue donc pas une règle universelle pour toute installation photovoltaïque. Elle concerne les installations qui entrent dans son champ d’application.
Le cadre réglementaire et assurantiel du photovoltaïque
Le Code de l’énergie, notamment son article D.342-19, définit les situations nécessitant une attestation de conformité avant mise sous tension. Le Code du travail, aux articles R.4226-14 à R.4226-19, organise la vérification des installations électriques permanentes des lieux de travail et la conservation des résultats.
Les référentiels APSAD, édités par le CNPP, décrivent des missions de prévention et de contrôle. Lorsqu’un assureur demande un compte rendu Q18, Q19 ou Q20, il faut examiner la mission attendue au titre du contrat. Cette demande ne dispense pas l’employeur de ses obligations réglementaires.
Pour votre entreprise, le premier travail consiste à rapprocher les rapports disponibles du périmètre réellement contrôlé. Un document peut porter sur les installations électriques du bâtiment sans permettre de conclure que l’ensemble de l’installation photovoltaïque a été examiné.
Attestation Consuel : ce qu’elle couvre à la mise en service
Dans quels cas l’attestation est-elle requise ?
L’article D.342-19 du Code de l’énergie vise notamment toute nouvelle installation électrique définitive raccordée au réseau public de distribution. Il prévoit aussi le cas d’une installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA, raccordée à ce réseau et nécessitant une modification de l’installation intérieure.
L’obligation ne se déduit donc pas du seul choix entre autoconsommation et vente totale. Le raccordement, la configuration électrique et les travaux réalisés doivent être pris en compte. Pour une installation déjà en service, retrouvez l’attestation lorsqu’elle était requise et vérifiez à quelle installation elle se rapporte.
Pourquoi elle ne remplace pas le suivi de l’installation
L’attestation Consuel répond à la démarche de conformité prévue pour la mise sous tension. La vérification initiale du Code du travail répond aux obligations de l’employeur concernant le lieu de travail. L’INRS distingue ces démarches.
Disposer du Consuel ne suffit donc pas à démontrer que toutes les vérifications nécessaires ont été réalisées. Pour une installation relevant du Code du travail, il faut également pouvoir retrouver le rapport initial, les rapports périodiques et le suivi des observations.
Autoconsommation ou vente totale : quelles vérifications vous concernent ?
En autoconsommation, intégrer le photovoltaïque aux vérifications du lieu de travail
Lorsque l’installation photovoltaïque alimente les équipements d’un établissement soumis au Code du travail, elle doit être prise en compte dans le périmètre de ses vérifications électriques. L’article R.4226-2 inclut les matériels de production d’électricité dans la définition des installations électriques. La vente éventuelle d’un surplus ne supprime pas cette fonction d’alimentation du site.
La vérification initiale intervient lors de la mise en service et après une modification de structure. Elle doit être confiée à un organisme accrédité à cet effet, conformément aux articles R.4226-14 et R.4226-15. Si le photovoltaïque a été ajouté à un bâtiment existant, faites préciser les parties nouvelles et les parties modifiées dans la mission.
Les vérifications périodiques servent ensuite à vérifier le maintien en conformité. L’article R.4226-17 permet leur réalisation par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, répondant aux critères de compétence applicables.
La périodicité est annuelle. L’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 permet à l’employeur de la porter à deux ans si le rapport précédent ne comporte aucune observation ou si les travaux de mise en conformité ont été réalisés avant l’échéance. L’employeur doit informer l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre les éléments justificatifs prévus par le texte. Le passage à deux ans n’est pas automatique.
En vente totale, vérifier le périmètre applicable et les obligations du producteur
La formule « en vente totale, aucune vérification réglementaire » est trop générale. Elle mélange le suivi des installations du lieu de travail, les conditions de mise sous tension et les obligations liées à la production d’électricité.
Il faut d’abord identifier l’exploitant de la centrale et ses limites électriques. Une centrale exploitée séparément et l’installation qui alimente les locaux de l’entreprise ne doivent pas être confondues. Le mode de vente ne suffit pas, à lui seul, à établir le champ des vérifications du Code du travail.
D’autres contrôles peuvent relever du dispositif de soutien dont bénéficie le producteur. Le ministère chargé de l’énergie décrit notamment des contrôles initiaux et des contrôles après certaines modifications, avec des exemptions selon les installations. Ils sont distincts du Consuel. Cela ne signifie pas que toute centrale photovoltaïque en vente totale doit subir une vérification périodique selon une fréquence unique.
Pour votre site, demandez une réponse qui précise l’installation concernée, le responsable de la démarche et le texte applicable. Les exigences de l’assureur doivent également être examinées.
Q18, Q19 et Q20 : quels documents votre assureur demande-t-il ?
Ce que couvre chaque compte rendu
Ces documents correspondent à des missions différentes.
| Compte rendu | Référentiel | Objet de la mission |
|---|---|---|
| Q18 | APSAD D18, installations électriques | Identifier les dangers d’incendie ou d’explosion liés aux installations électriques examinées |
| Q19 | APSAD D19, thermographie infrarouge | Contrôler les installations électriques par thermographie infrarouge pour repérer les échauffements anormaux |
| Q20 | APSAD D20, installations photovoltaïques | Examiner les dispositions constructives, électriques, d’exploitation et d’intervention prévues par ce référentiel, qui comprend aussi un contrôle thermographique |
Le CNPP présente le D20 comme un référentiel couvrant la conception, l’installation, l’exploitation, la maintenance et les contrôles initiaux et périodiques du photovoltaïque. Son champ dépasse donc la seule thermographie.
Un Q19 ne permet pas de conclure que toutes les vérifications d’une mission Q20 ont été effectuées. Pour le détail de cette dernière, consultez notre article consacré au référentiel APSAD D20 et au Q20.
Faire préciser les contrôles attendus pour votre installation
Avant de commander une intervention, faites confirmer par écrit à votre assureur les documents attendus, leur périmètre, le référentiel applicable et les échéances. Précisez le mode d’exploitation de l’installation et transmettez les rapports déjà disponibles.
Les combinaisons « Q20 ou Q19 » et « Q18 avec Q20 ou Q19 » ne doivent pas être appliquées comme des règles générales à toutes les entreprises. Elles peuvent correspondre à une demande particulière, qui doit être vérifiée dans les pièces contractuelles.
Si l’assureur réclame un Q20, faites valider toute proposition de remplacement avant l’intervention. Si plusieurs rapports sont demandés, vérifiez les limites de chaque mission et les éventuelles parties communes.
Votre installation fonctionne déjà : les documents à réunir et les vérifications à programmer
Pour préparer une intervention, rassemblez le dossier technique disponible, les schémas électriques à jour, l’attestation Consuel lorsqu’elle était requise et les rapports précédents. Ajoutez les comptes rendus demandés par l’assureur et les justificatifs des corrections réalisées. L’annexe III de l’arrêté du 26 décembre 2011 précise les informations nécessaires aux vérifications réglementaires.
Vous pouvez ensuite procéder dans cet ordre :
- Identifiez l’exploitant du photovoltaïque et les interlocuteurs chargés des installations électriques du bâtiment.
- Relisez le périmètre des derniers rapports. Vérifiez si le photovoltaïque y figure et relevez les parties non vérifiées ou les limites signalées.
- Reprenez les observations une par une. Distinguez les corrections réalisées, leurs justificatifs et les actions encore à engager.
- Comparez les documents disponibles aux demandes écrites de l’assureur.
- Faites préciser les missions manquantes et inscrivez leurs échéances dans votre suivi.
Préparez aussi les accès et les conditions d’intervention avec le vérificateur. Le dossier technique et les personnels nécessaires doivent être disponibles, conformément à l’article 6 de l’arrêté.
Un contrat de maintenance et un rapport de vérification répondent à des besoins distincts. L’article R.4226-7 prévoit la surveillance et la maintenance des installations ; les articles R.4226-14 et suivants organisent leurs vérifications. Prévoyez le suivi de ces deux activités.
Ce que vous risquez en cas de manquement
Les sanctions dépendent de l’obligation méconnue. L’absence d’un Q20 demandé par l’assureur ne se traite pas comme l’absence d’une vérification réglementaire du lieu de travail.
| Manquement | Base légale | Sanction prévue |
|---|---|---|
| Manquement, par faute personnelle de l’employeur ou de son délégataire, aux obligations de sécurité visées par le texte, dont celles concernant l’utilisation des lieux de travail | Article L.4741-1 du Code du travail | 10 000 euros d’amende ; en récidive, un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’amende s’applique autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés |
| Méconnaissance des dispositions relatives aux documents obligatoires visées par l’article R.4741-3 | Article R.4741-3 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal | Contravention de quatrième classe, jusqu’à 750 euros pour une personne physique. L’amende s’applique autant de fois qu’il y a de personnes employées dans les conditions sanctionnées |
Les résultats des vérifications et les justifications des corrections doivent être consignés conformément à l’article R.4226-19. Conserver le rapport ne suffit pas à supprimer les défauts qu’il signale.
En cas d’accident, des responsabilités pénales peuvent être recherchées selon les circonstances. Pour l’assurance, les conséquences d’un manquement doivent être examinées au regard du contrat et des règles applicables ; elles ne se déduisent pas du seul nom d’un compte rendu manquant.
Questions fréquentes
Le Consuel suffit-il pour une installation photovoltaïque en entreprise ?
Non, si l’installation relève aussi des vérifications du Code du travail. Les articles R.4226-14 et R.4226-16 prévoient une vérification initiale puis des vérifications périodiques, distinctes de l’attestation de conformité.
Faut-il vérifier le photovoltaïque chaque année ?
Oui, en principe, pour les installations électriques permanentes soumises aux vérifications du Code du travail. L’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 prévoit une périodicité annuelle, avec une possibilité de passage à deux ans sous conditions ; les échéances assurantielles doivent être examinées séparément.
La vente totale dispense-t-elle de toute vérification ?
Non, le mode de vente ne permet pas de conclure à une dispense générale. Il faut notamment examiner les conditions de l’article D.342-19 du Code de l’énergie, le régime applicable au producteur et les exigences de l’assureur.
Un Q19 peut-il remplacer un Q20 ?
Pas automatiquement. Les référentiels APSAD D19 et D20 décrivent des missions de périmètres différents ; toute substitution à un document demandé doit être validée par le prescripteur.
Acritec vous accompagne
Notre expertise en vérification des installations photovoltaïques
Acritec réalise des vérifications d’installations électriques et des contrôles photovoltaïques en Rhône-Alpes. Nos interventions couvrent notamment les vérifications initiales et périodiques des lieux de travail, ainsi que les missions de prévention du risque incendie correspondant aux demandes des assureurs.
Comment Acritec peut vous accompagner concrètement
- Périmètre de l’intervention. Nous précisons les installations concernées à partir de votre configuration et des documents disponibles.
- Vérifications à programmer. Nous identifions avec vous les missions correspondant aux obligations de votre établissement et aux demandes reçues.
- Rapports. Nous vous remettons les documents correspondant aux vérifications réalisées et les observations relevées.
- Suivi. Nous vous aidons à comprendre les rapports pour organiser le traitement des observations et préparer les prochaines interventions.
Notre page consacrée aux contrôles des installations électriques présente les prestations associées.
Conclusion
Pour faire le point sur une installation photovoltaïque en service, commencez par vos documents. Leur objet, leur date et leur périmètre permettent d’identifier ce qui a été vérifié et ce qui reste à organiser. Rapprochez ensuite ce dossier des obligations de votre établissement et des demandes écrites de votre assureur.
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Sources : Code de l’énergie, article D.342-19, Légifrance ; Code du travail, articles R.4226-2, R.4226-7 et R.4226-14 à R.4226-19, L.4741-1 et R.4741-3 ; Code pénal, article 131-13 ; arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants, articles 3 et 6, annexe III, JORF n°0301 du 29 décembre 2011, texte n°57 ; INRS, Principales vérifications périodiques, ED 828, section 11.1 ; ministère chargé de l’énergie, Le contrôle des installations de production d’électricité ; CNPP Éditions, présentations publiques des référentiels APSAD D18, avril 2026, APSAD D19, juin 2019 et APSAD D20, septembre 2025. Références vérifiées le 13 octobre 2026.
