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En France, ce n’est pas moins de 40 000 établissements qui sont compris dans la liste des ESSMS (Établissement et Services Sociaux ou Médico-Sociaux) : EPHAD, établissement accompagnant des personnes en situation d’handicap ou en difficultés spécifiques, protection de l’enfance, hébergements d’insertion, foyer pour jeunes travailleurs…
Si vous êtes responsable d’un ESSMS, vous savez à quel point ces publics sensibles exigent un accompagnement de proximité, bienveillant et compétent.
Pour garantir cela, un décret datant du 28 avril 2022, exige une nouvelle procédure d’évaluation des ESSMS, avec un nouveau référentiel, dans une démarche d’amélioration des pratiques.
Ce sont donc des organismes accrédités qui peuvent effectuer les évaluations des ESSMS.
Parle-t-on d’évaluation ou de contrôle d’ESSMS ?
Selon l’HAS, « les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes. »
Cependant, suivant les acteurs de ce dispositif, les 2 termes sont employés.
L’objectif final étant le même : évaluer la qualité de l’établissement suivant des critères définis par un référentiel.
Quels sont les critères d’évaluation des ESSMS ?
Désormais, il existe 157 critères qui sont normalement attendus dans un ESSMS, dont 18 « impératifs » qui correspondent à une tolérance zéro en cas de dysfonctionnement, et impliquent des actions immédiates après la visite. Le but étant de « repérer » les établissements qui ne répondent pas aux critères de soins nécessaires.
« Pour chacun des critères est précisé son champ d’application, son niveau d’exigence, ses éléments d’évaluation (entretiens / consultation documentaire / observations) et les référencements associés. »
L’évaluation est principalement tournée sur la personne accompagnée et s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des accompagnements, délivrés aux personnes accueillies.
Par conséquent, les anciens référentiels seront caducs (comme Angélique pour les EPHAD par exemple).
Comment sont fixés ces critères ?
La HAS établit ces critères.
Il existe désormais un « référentiel national commun à tous les ESSMS », qui a été établit avec des personnes professionnelles du secteur, ainsi que des personnes accompagnées par ces établissements.
La structure des rapports d’évaluations est également uniformisée à tous les ESSMS.
Évidemment, le référentiel a été testé avant sa publication officielle.
Quels éléments sont examinés lors d’un contrôle d’ESSMS ?
Lors de sa visite, l’évaluateur s’appuie sur le référentiel créé par l’HAS, au travers d’un outil numérique nommé Synaé.
Ce référentiel est à destination des organismes évaluateurs (afin d’avoir un fil conducteur lors de l’évaluation de l’établissement), et aussi des ESSMS afin que vous puissiez réaliser vos auto-évaluations.
Il est composé de 3 chapitres (la personne, les professionnels, l’ESSMS) et de 9 thématiques :
- la bientraitance et l’éthique
- les droits de la personne accompagnée
- l’expression et la participation de la personne accompagnée
- la co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement
- l’accompagnement à l’autonomie
- l’accompagnement à la santé
- la continuité et la fluidité des parcours
- la politique des ressources humaines
- la démarche qualité et gestion des risques
Il porte 4 « valeurs fondamentales :
- le pouvoir d’agir de la personne ;
- le respect des droits fondamentaux ;
- l’approche inclusive des accompagnements ;
- la réflexion éthique des professionnels. »
Tous ces éléments seront donc vérifiés par l’évaluateur. Vous pouvez également vous appuyez dessus, pour vous auto-évaluer à mi-parcours, et/ou pour préparer au mieux la visite de l’évaluateur en amont.
Comment se déroule une évaluation d’ESSMS ?
Le référentiel définit 3 méthodes d’évaluation, proposant ainsi une adaptabilité à chaque spécialité de l’établissement.
La plupart des évaluations reposent sur des entretiens :
- Avec les personnes résidentes
- Avec les membres du conseil de la vie sociale
- Avec les professionnels
- Sur la gestion de l’établissement
Lors de l’évaluation, vous devez être en mesure de prouver que vous respectez les modèles standards de soin et les protocoles adaptés à votre service.
Désormais, votre établissement doit être contrôlé tous les 5 ans « par un organisme tiers indépendant de la structure. », contre 7 auparavant.
Qui peut effectuer les contrôles des ESSMS ?
Les organismes évaluateurs doivent être accrédités par le cofrac, selon la norme EN ISO/IEC 17020 Évaluation de la conformité.
Ils doivent également être habilité par la HAS. En effet, suite à la loi du 24 Juillet 2019, la Haute Autorité de Santé est chargée d’élaborer « un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser les évaluations des ESSMS. »
Un inspecteur technique de bâtiment est-il vraiment capable d’évaluer des services de soin à la personne ?
Non ! Et heureusement !
Nous sommes conscients que ces évaluations ne sont pas toujours vu d’un bon oeil, et qu’elles peuvent prendre du temps sur une journée déjà bien chargée dans votre milieu.
De la même façon que nous n’aimerions pas être évalués par un organisme inconnu à notre secteur, nous ne souhaitons pas missionner des inspecteurs techniques, sur des missions aussi délicates que le soin à la personne.
C’est pour cela que nos évaluations sont dispensées par des personnes du métier (infirmières libérales, éducatrice spécialisée…). En effet, pour nous il est inconcevable qu’une personne évalue votre établissement, sans connaître les contraintes réelles du terrain.
Nos évaluatrices sont donc formées à l’évaluation des ESSMS, en plus d’être elles-mêmes expertes de ces milieux au quotidien.
Toutes les citations entre guillemets et en italique proviennent du site de l’HAS.