QUESTION DEVIS, RENDEZ-VOUS ?
04 76 55 97 91 email : info@acritec.fr

4 décembre 2017 - Actualités

Diffusion de vos rapports : Nouvelle réglementation.

 

Vous êtes employeur, depuis le 22 septembre 2017, le code du travail a été modifié. Vous devrez communiquer à vos membres des comités sociaux et économiques, future instance unique délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vos rapports de vérification règlementaires.

 

Ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 : Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail et les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail sont désormais communiqués, aux membres des comités sociaux et économiques.

 

informations légifrance