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En France, ce n’est pas moins de 40 000 établissements qui sont compris dans la liste des ESSMS (Établissements et Services Sociaux ou Médico-Sociaux) : EPHAD, établissements accompagnant des personnes en situation d’handicap ou en difficultés spécifiques, protection de l’enfance, hébergements d’insertion, foyers pour jeunes travailleurs…
Si vous êtes responsable d’un ESSMS, vous savez à quel point ces publics sensibles exigent un accompagnement de proximité, bienveillant et compétent.
Pour garantir cela, un décret datant du 28 avril 2022, exige une nouvelle procédure d’évaluation des ESSMS, avec un nouveau référentiel, dans une démarche d’amélioration des pratiques.
Ce sont donc des organismes accrédités qui peuvent effectuer les évaluations des ESSMS.
ÉVALUATION ESSMS OU CONTRÔLE ESSMS ?
Bien que l’objectif final soit similaire, il est important de faire une distinction entre l’évaluation et le contrôle des ESSMS. Selon l’HAS (Haute Autorité de Santé), les évaluations de la qualité des ESSMS ne relèvent ni de missions d’inspection ou de contrôle, ni de vérifications de conformité aux normes.
Cependant, dans le cadre de ce dispositif, les deux termes sont parfois utilisés par différents acteurs.
L’évaluation vise à apprécier la qualité de l’établissement en fonction de critères définis par un référentiel, tandis que le contrôle peut impliquer une vérification plus stricte de la conformité aux normes établies.
En résumé, bien que les termes puissent être interchangeables dans certains contextes, il est essentiel de comprendre que l’évaluation se concentre davantage sur l’amélioration continue de la qualité des services, tandis que le contrôle peut avoir une connotation plus réglementaire et de conformité. aux normes.
Quels sont les critères d’évaluation des ESSMS ?
Désormais, le référentiel d’évaluation de la HAS comprend 157 critères, dont 18 sont considérés comme « impératifs ». Ces critères, définis comme des éléments d’évaluation essentiels, exigent une totale satisfaction de la part des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS). En cas de non-conformité, ces établissements doivent élaborer et transmettre à la HAS un plan d’actions visant à rétablir la conformité.
Chaque critère est accompagné d’indications précises concernant son champ d’application, son niveau d’exigence, les méthodes d’évaluation (entretiens, consultation documentaire, observations) et les références associées.
L’évaluation se concentre principalement sur la qualité des accompagnements offerts aux personnes accueillies et s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue.
Par conséquent, les anciens référentiels, tels que celui utilisé pour les EHPAD comme Angélique, seront désormais obsolètes.
Comment sont fixés ces critères ?
La HAS établit ces critères.
Il existe désormais un « référentiel national commun à tous les ESSMS », qui a été établit avec des personnes professionnelles du secteur, ainsi que des personnes accompagnées par ces établissements.
La structure des rapports d’évaluations est également uniformisée à tous les ESSMS.
Évidemment, le référentiel a été testé avant sa publication officielle.
Quels éléments sont examinés lors d’un contrôle d’ESSMS ?
Lors de sa visite, l’évaluateur se base sur le référentiel établi par la HAS, utilisant un outil numérique appelé Synaé.
Ce référentiel est conçu à l’intention des organismes évaluateurs, leur fournissant un guide lors de l’évaluation des établissements, ainsi que pour les ESSMS afin qu’ils puissent effectuer leurs propres auto-évaluations.
Il est structuré en 3 chapitres (la personne, les professionnels, l’ESSMS) et comprend 9 thématiques :
- 1) la bientraitance et l’éthique
- 2) les droits de la personne accompagnée
- 3) l’expression et la participation de la personne accompagnée
- 4) la co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement
- 5) l’accompagnement à l’autonomie
- 6) l’accompagnement à la santé
- 7) la continuité et la fluidité des parcours
- 8) la politique des ressources humaines
- 9) la démarche qualité et gestion des risques
Il porte 4 « valeurs fondamentales :
- le pouvoir d’agir de la personne ;
- le respect des droits fondamentaux ;
- l’approche inclusive des accompagnements ;
- la réflexion éthique des professionnels. »
Tous ces éléments seront donc examinés par l’évaluateur lors de sa visite. Vous pouvez également vous en servir pour effectuer votre auto-évaluation à mi-parcours, et/ou pour mieux préparer la visite de l’évaluateur à l’avance.
Comment se déroule une évaluation d’ESSMS ?
Le référentiel définit trois méthodes d’évaluation, proposant ainsi une adaptabilité à chaque spécialité de l’établissement.
La plupart des évaluations reposent sur des entretiens :
- Avec les personnes accompagnées
- Avec les membres du conseil de la vie sociale
- Avec les professionnels
- Avec la gouvernance
Lors de l’évaluation, vous devez fournir aux évaluateurs des éléments de preuve afin de collecter des informations factuelles sur la mise en œuvre concrète d’un processus sur le terrain et sa maîtrise.
Dorénavant, votre établissement ou service doit être évalué tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant, contrairement à tous les 7 ans précédemment.
Les organismes évaluateurs doivent être accrédités par le cofrac, selon la norme EN ISO/IEC 17020 Évaluation de la conformité.
Ils doivent également être habilité par la HAS. En effet, suite à la loi du 24 Juillet 2019, la Haute Autorité de Santé est chargée d’élaborer « un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser les évaluations des ESSMS. »
QUI PEUT EFFECTUER LES CONTRÔLES DES ESSMS ?
Les organismes évaluateurs doivent être accrédités par le cofrac, selon la norme EN ISO/IEC 17020 Évaluation de la conformité.
Ils doivent également être habilité par la HAS. En effet, suite à la loi du 24 Juillet 2019, la Haute Autorité de Santé est chargée d’élaborer « un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser les évaluations des ESSMS. »
Un inspecteur technique de bâtiment est-il vraiment capable d’évaluer des Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux ?
Absolument pas ! Et c’est une excellente nouvelle !
Nous reconnaissons pleinement que les évaluations peuvent parfois être perçues avec appréhension et qu’elles peuvent ajouter une contrainte supplémentaire à une journée déjà bien remplie dans votre domaine.
De la même manière que nous préférerions ne pas être évalués par un organisme externe à notre domaine, nous comprenons que mandater des inspecteurs techniques pour des tâches aussi sensibles que l’accompagnement social et médico-social des individus n’est pas la meilleure approche.
C’est pourquoi nous avons fait le choix de confier ces évaluations à des professionnels qualifiés, spécialisés dans ce secteur (infirmiers, éducateurs spécialisés, cadres de direction d’ESSMS, etc.).
En effet, nous considérons qu’il est impératif que les évaluateurs comprennent pleinement les réalités et les défis rencontrés sur le terrain.
Même si Acritec jouit d’une réputation solide en matière de vérification réglementaire dans les installations techniques, nous reconnaissons que ce domaine nouveau pour nous nécessite de faire appel à des professionnels spécialisés.
Toutes les citations entre guillemets et en italique proviennent du site de l’HAS.