Table des matières
Introduction
L’arrêté du 5 mars 1993 est l’un de ces textes que peu d’entreprises connaissent par son nom, alors qu’il encadre au quotidien la sécurité de machines parmi les plus répandues dans l’industrie, l’imprimerie, la gestion des déchets ou les travaux publics. Presses mécaniques et hydrauliques, massicots, compacteurs à déchets, centrifugeuses, engins de terrassement : toutes ces machines partagent un point commun, elles sont soumises à une vérification générale périodique obligatoire, dont le contenu et la fréquence sont fixés précisément par ce texte, toujours en vigueur plus de trente ans après sa publication.
Ce guide reprend l’intégralité de l’arrêté du 5 mars 1993 : quelles machines sont concernées, à quelle fréquence elles doivent être vérifiées, ce que contient concrètement cette vérification, qui peut la réaliser, et ce que risque un chef d’établissement qui ne s’y conforme pas.
Tableau récapitulatif des périodicités
Pour aller directement à l’essentiel, voici les deux catégories de périodicité fixées par l’arrêté.
| Périodicité | Machines concernées |
|---|---|
| 3 mois | Presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux, presses à vis, presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc, presses à mouler les métaux, massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille, presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille au moyen d’un emporte-pièce, presses à platine (à dorer, à gaufrer, à découper), machines à cylindres pour l’industrie du caoutchouc, presses à balles, compacteurs à déchets, systèmes de compactage des véhicules de collecte d’ordures ou de déchets |
| 12 mois | Centrifugeuses, machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol à conducteur porté, machines à battre les palplanches |
Une précision s’applique à la catégorie trimestrielle : parmi les équipements listés à l’article 1, seuls ceux mus par une source d’énergie autre que la force humaine, et dont le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production, sont soumis à cette obligation. Cette restriction ne concerne pas les machines de la catégorie annuelle, qui ne comportent pas cette notion de chargement ou déchargement.
Le cadre réglementaire
L’arrêté du 5 mars 1993 a été pris en application de l’article R. 233-11 du code du travail, devenu depuis les articles R.4323-23 à R.4323-27 suite à la recodification du code du travail. Il a été modifié par l’arrêté du 4 juin 1993, entré en vigueur le 1er décembre 1993, qui a précisé le contenu des vérifications.
Ce texte concerne les équipements de travail au sens large, à l’exclusion des appareils et accessoires de levage, qui relèvent d’un texte distinct, l’arrêté du 1er mars 2004. Cette distinction est importante : un engin de terrassement équipé pour le levage (par exemple une pelleteuse dotée de clapets anti retour permettant la manutention de charges) reste soumis à l’arrêté du 5 mars 1993 au titre de sa fonction de terrassement, et devient également soumis à l’arrêté du 1er mars 2004 au titre de sa fonction de levage. La périodicité applicable passe alors à 6 mois au lieu de 12.
À noter également, pour les établissements agricoles au sens de l’article L. 231-1 du code du travail, un texte distinct et quasi identique existe, l’arrêté du 24 juin 1993, qui ne fait pas l’objet de ce guide.
Les machines à vérifier tous les 3 mois
Les presses
L’arrêté vise plusieurs types de presses : les presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux, les presses à vis, les presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc, les presses à mouler les métaux, les presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille au moyen d’un emporte-pièce, ainsi que les presses à platine telles que les presses à dorer, à gaufrer ou à découper.
Les massicots
Les massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille sont explicitement visés par l’arrêté, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’utilisation.
Les autres machines de la catégorie trimestrielle
L’arrêté inclut également les machines à cylindres pour l’industrie du caoutchouc, les presses à balles, les compacteurs à déchets et les systèmes de compactage des véhicules de collecte d’ordures ou de déchets.
L’exception des campagnes saisonnières
Lorsque ces machines ne sont utilisées que pendant des campagnes saisonnières et que la période d’intercampagne dépasse trois mois, une seule vérification périodique suffit pendant cette période d’arrêt. La remise en service au début de la nouvelle campagne doit toutefois être précédée d’un essai garantissant le fonctionnement en sécurité de l’équipement.
Les machines à vérifier tous les 12 mois
Les centrifugeuses
Les centrifugeuses relèvent de la vérification annuelle, au même titre que les machines mobiles présentées ci dessous.
Les engins de terrassement, d’extraction, d’excavation ou de forage
Les machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol à conducteur porté doivent faire l’objet d’une vérification depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation. C’est le cas, par exemple, des pelleteuses, chargeuses ou niveleuses.
Attention toutefois : si l’engin est équipé pour le levage de charges, il reste soumis à l’arrêté du 5 mars 1993 et devient également soumis à l’arrêté du 1er mars 2004, avec une périodicité ramenée à 6 mois. Cette nuance concerne une part importante du matériel de chantier, souvent équipé de clapets anti retour permettant une utilisation ponctuelle en levage.
Les machines à battre les palplanches
Cette dernière catégorie complète la liste des équipements soumis à la vérification annuelle prévue par l’arrêté.
Le contenu de la vérification générale périodique
L’article 3 de l’arrêté précise que la vérification générale périodique porte sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Elle est limitée aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, et se décompose en quatre volets.
La vérification visuelle de l’état physique du matériel couvre la stabilité de la machine et de ses équipements, la fixation des éléments de protection, l’état des matériaux (fissures, déformations, oxydations anormales), l’état de propreté, l’état des filtres et des échappements, ainsi que l’état des liaisons et raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
La vérification des éléments fonctionnels par des essais de fonctionnement porte sur la présence et le fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement, les caractéristiques anormales de fonctionnement (bruit, vibrations, température, chocs), et le fonctionnement des dispositifs d’arrêt automatiques ou à actionnement volontaire.
La vérification des réglages et des jeux couvre le niveau des fluides, la pression d’air et d’huile, l’état des ressorts, l’appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande, l’état des pièces d’usure et le réglage des fins de course.
La vérification de l’état des indicateurs concerne l’état des appareils de mesure (manomètres, thermomètres, tachymètres) et des dispositifs de signalisation.
Qui peut réaliser la vérification et le registre de sécurité
La vérification générale périodique doit être réalisée par une personne qualifiée, appartenant ou non à l’établissement. Le chef d’établissement reste responsable du choix et de la compétence du vérificateur, qu’il fasse appel à un organisme de contrôle accrédité ou à une personne qualifiée de l’entreprise.
Les résultats de la vérification doivent être consignés dans le registre de sécurité, prévu par les articles L.4711-1 à L.4711-5 du code du travail, et tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Ce que vous risquez en cas de manquement
L’absence de vérification générale périodique constitue un manquement aux obligations de sécurité relatives aux équipements de travail. Elle relève de l’article L.4741-1 du code du travail, qui prévoit une amende de 10 000 euros, portée à 30 000 euros en cas de récidive, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement.
Le défaut de consignation des résultats sur le registre de sécurité relève quant à lui de l’article R.4741-3 du code du travail, puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 135 euros, également appliquée par salarié concerné.
Au delà de la sanction financière, l’absence de vérification expose l’employeur à un risque accru en cas d’accident du travail impliquant la machine concernée, tant sur le plan de sa responsabilité pénale que sur celui de la prise en charge par l’assurance.
Questions fréquentes
Un massicot pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille doit être vérifié tous les 3 mois, conformément à l’article 1 de l’arrêté du 5 mars 1993.
La vérification doit être réalisée par une personne qualifiée, appartenant ou non à l’établissement. Faire appel à un organisme de contrôle accrédité permet de s’assurer de cette compétence.
12 mois en principe. Si l’engin est équipé pour le levage de charges, il reste soumis à l’arrêté du 5 mars 1993 et devient également soumis à l’arrêté du 1er mars 2004, avec une périodicité ramenée à 6 mois.
Une amende de 10 000 euros, portée à 30 000 euros en cas de récidive, appliquée par salarié concerné par le manquement, en application de l’article L.4741-1 du code du travail.
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Comment Acritec peut vous accompagner concrètement
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Conclusion
L’arrêté du 5 mars 1993 reste, plus de trente ans après sa publication, le texte de référence pour la vérification des machines à risques spécifiques que sont les presses, les massicots, les compacteurs, les centrifugeuses et les engins de terrassement. Connaître précisément la périodicité applicable à chacune de vos machines, comprendre ce que couvre la vérification, et s’assurer de la compétence du vérificateur choisi, c’est la meilleure façon de protéger vos équipes et de sécuriser la responsabilité du chef d’établissement.
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Sources : Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article R. 233-11 du code du travail, modifié par l’arrêté du 4 juin 1993 (Légifrance) ; Code du travail, articles R.4323-23 à R.4323-27, L.4711-1 à L.4711-5, L.4741-1, R.4741-3 ; arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.
